Conditions générales de vente

Vincennes, le 22 Janvier 2020

Entre la Société Aurélie Penndu-Ouaknine, auto-entrepreneur, 10 rue des Magnolias, 56400 Auray, au Capital Social de 0€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,  sous le numéro SIRET 853 902 799 00016, représentée par Mme Aurélie Penndu-Ouaknine en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part,
 et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
 d’autre part,
 Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Le Vendeur est distributeur du produit BioSuperFood de biodistribution à destination de consommateurs, commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet (https://biosuperfood-france.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://biosuperfood-france.com/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes, sur la page de commande des produits, avec le cas échéant des frais spécifiques d’expédition, le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, voici la description du processus d'achat constitué des différentes étapes que le client doit suivre pour conclure le contrat par voie électronique.

- les Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit sont présentées au client sur les différentes pages du site.

- Lorsque le client choisi le produit il est dirigé vers une page de commande ou il doit effectuer les actions suivantes:

1) saisir ses coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...).

2) Accepter les présentes conditions générales de vente.

3) Vérifier le détail de sa commande, la quantité, le prix et corriger les éventuelles erreurs (ex: adresse incorrecte, quantité de produit incorrecte), ou annuler la commande. 

4) Choisir le mode de paiement et entrer les coordonnées de paiement.

5) Valider le paiement.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV et de la politique de confidentialité. 

En validant sa commande en cliquant sur les boutons " j'accepte les termes et conditions" et "Valider ma commande" le client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. Le paiement sera réalisé immédiatement.

Une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée par le client. La vente sera considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétractation.

- Le vendeur confirme la commande par l'envoi d'emails au client. 

  Avec ces mails le client dispose :

   - d'un lien donnant accès au présente conditions générales au format PDF.

   - d'un lien donnant accès à la facture au format PDF.

   - d'un lien donnant accès au guide complet d'information sur le produit au format PDF.

   - d'un lien pour contacter le support.

   - d'un accès pour gérer les informations de facturation et afficher l'historique des achats.

- Livraison : Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client ou du destinataire de la commande, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard ou de l'impossibilité de livrer le ou les produit(s) commandé(s). 

- Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

Article 5 : Produits et services 

Avant toute commande, les informations précontractuelles, caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.

Conformément à l'article L112-1 du code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. 

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Disponibilité des stocks : Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). 

Article 6 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 7 : Modalités de livraison 

Le vendeur propose à ses clients la livraison par la poste en colissimo suivi, que ce soit en France métropolitaine ou hors France.

Les frais de port dépendent de la zone de livraison :

- Zone France métropolitaine : 4,99 euros pour un délai de livraison observé de 24-48h00.

- Zone intermédiaire (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Autriche, Irlande) : 15 euros pour un délai de livraison observé de 4-8 jours.

- Zone monde (Dom Tom inclus) : 45 euros pour un délai de livraison observé de 4-8 jours.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande (Les produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la passation de la commande).  Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré en cas de produit manquant ou de dégradation. Si la réclamation auprès du transporteur n'aboutit pas le client peut contacter le vendeur par le formulaire de contact.

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le vendeur ne pourra être tenue pour responsable. Le client renonce donc à chercher la responsabilité du vendeur dans ce cas et à réclamer toute indemnités de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où le colis serait retourné au vendeur à cause du client (colis non retiré, erreur dans les coordonnées de livraison), ce dernier devra s'acquitter à nouveau des frais de livraison afin de se voir réexpédier sa commande.

Article 8 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez notre fournisseur. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. 

Article 9 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone et en utilisant le modèle de formulaire en annexe des CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 11 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : la garantie légale de conformité (Article L. 217-4 et suivant du Code de la consommation)  et la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. 

Le Vendeur rappelle que le consommateur : 

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur 

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant pas.

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. 

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Aucune garantie ne pourra être réclamée par le client si le produit a subi la moindre modification ou si le produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

Modalité de mise en oeuvre:

Pour faire jouer les garanties le client doit contacter la société  puis retourner le produit. A réception, après vérification en interne, si le produit rentre dans le cadre de la garantie, la société procédera au remboursement des frais de retour avancés par le client et au remboursement ou à l'échange du produit selon la volonté du client.

Article 12 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur MEDICYS qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. 

MEDICYS est le service de médiation garantit par le vendeur conformément à l'article L. 152-1. du code de la consommation.

Article 13 : résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : 

—  livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande.

 — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement. 

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 15 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 16 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 17 : Protection des données personnelles 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenue dans la politique de confidentialité.

Article 18 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Article 19 : Information des consommateurs 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Annexe : Modèle de formulaire droit de rétractation 

Pour exercer votre droit voici un modèle proposé par l'INC.  https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation.

Lettre recommandée avec avis de réception ou mel

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"